C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels

Section 8 Disposition versions

2012-09-01

8. Le technologue professionnel doit être informé de l’ouverture d’un dossier d’inspection professionnelle à son sujet. Il a le droit de le consulter et des frais raisonnables peuvent être requis pour l’obtention d’une copie. La consultation se fait au secrétariat du comité en présence de l’un de ses préposés.

Sous réserve du premier alinéa, seuls les membres du comité, le secrétaire du comité, les experts, les enquêteurs, les inspecteurs, le personnel de secrétariat affecté au comité et le président de l’Ordre ont accès aux dossiers d’inspection professionnelle, procès-verbaux, rapports d’inspection et autres documents du comité relatifs à l’inspection professionnelle.

Décision 2004-04-21, a. 8.